Conditions générales de vente

En vigueur au 28 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de produits conclues à distance, via le site www.svato.fr, entre Sväto et tout consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Sväto se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Hiérarchie des documents. En cas de divergence entre les présentes CGV et tout autre document publié sur le site, y compris les Conditions d'utilisation, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente.

Article 2 — Identification du vendeur

Le site www.svato.fr et la marque Sväto sont exploités par DEUX MILLE, entrepreneur individuel.

Nom commercial	DEUX MILLE
Forme	Entrepreneur individuel (EI)
Siège	59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
RCS	Perpignan 882 771 033
Contact	contact@svato.fr
TVA	Non applicable, article 293 B du CGI

L'identité complète de l'exploitant figure dans nos Mentions légales.

Article 3 — Produits

3.1 Caractéristiques. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, garnissage, poids, format de livraison) figurent sur sa fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

3.2 Visuels. Les photographies, images de synthèse et vidéos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs, nuances et textures perçues dépendent du réglage et de la calibration de l'écran utilisé et peuvent différer de la réalité.

3.3 Tolérances. S'agissant de mobilier rembourré, les dimensions annoncées s'entendent avec une tolérance d'usage de ± 2 cm. De légères variations de teinte peuvent exister d'un lot de production à l'autre. Ces variations sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

3.4 Accessibilité du lieu de livraison. Il appartient au Client, avant de commander, de s'assurer que les dimensions du produit et de son colis permettent son acheminement jusqu'au lieu de livraison : largeur des portes, cages d'escalier, paliers, ascenseurs, angles de couloir. Les dimensions du colis et du produit monté sont indiquées sur chaque fiche produit à cette fin.

3.5 Identification des produits. Chaque produit expédié est doté d'un identifiant unique (numéro de série ou marquage apposé sur le produit) et fait l'objet, avant expédition, d'un constat photographique daté portant sur le produit, son emballage et son étiquette de transport.

Ce constat fait foi de l'état du produit au moment de sa remise au transporteur. En cas de retour, seul un produit portant l'identifiant correspondant à la commande peut être accepté. Tout produit renvoyé ne correspondant pas à l'identifiant de la commande est refusé, tenu à la disposition de l'expéditeur et fait l'objet d'un signalement.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises, hors éventuels frais optionnels expressément acceptés par le Client.

4.2 Sväto bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI). Les prix affichés sont les prix nets définitifs.

4.3 Filière ameublement. Les produits commercialisés par Sväto relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux éléments d'ameublement. Les modalités de fin de vie des produits figurent à l'article 15.

4.4 Livraison. La livraison est offerte en France métropolitaine dans les conditions définies à l'article 7.

4.5 Validité. Les prix affichés sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Sväto se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.6 Erreur manifeste. En cas d'erreur manifeste d'affichage conduisant à un prix dérisoire au regard de la valeur réelle du produit, Sväto se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral, après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais.

Article 5 — Commande

5.1 Processus. La commande se déroule en quatre étapes : sélection des produits et ajout au panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, vérification récapitulative du contenu du panier et du prix total, puis validation du paiement.

5.2 Formation du contrat. La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de la commande et des présentes CGV. Le Client dispose, avant cette validation, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs.

5.3 Confirmation. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Il est recommandé de le conserver.

5.4 Exactitude des informations. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment de l'adresse de livraison. Les frais liés à une nouvelle expédition résultant d'une adresse erronée ou incomplète restent à sa charge.

5.5 Refus de commande. Sväto se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, une suspicion de fraude, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours. Le refus est notifié par écrit et motivé.

Article 6 — Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, Sväto en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information, sans autre indemnité.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone. La livraison est assurée en France métropolitaine. La Corse, les îles non reliées par voie routière et les zones non desservies par nos transporteurs font l'objet d'un devis préalable : nous consulter avant commande.

7.2 Délai. Le délai de livraison applicable est celui indiqué sur la fiche produit avant la validation de la commande. Pour le canapé Dune, ce délai est de 4 semaines au plus tard à compter de la commande.

Le Client en est informé de manière claire et lisible préalablement à son achat. Ce délai se substitue au délai supplétif de trente jours prévu à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Le Client peut annuler sa commande sans frais et obtenir le remboursement intégral à tout moment jusqu'à l'expédition.

7.3 Modalités. En raison du volume et du poids des produits, la livraison est assurée par un transporteur spécialisé, sur rendez-vous préalable convenu directement avec le Client. Sauf option contraire souscrite, la livraison s'effectue au seuil du domicile, au rez-de-chaussée, à l'adresse indiquée lors de la commande. Elle ne comprend ni la montée à l'étage, ni le déballage, ni le montage, ni l'évacuation des emballages.

7.4 Présence du Client. Le Client doit être présent au rendez-vous convenu, ou s'y faire représenter par une personne majeure. En cas d'absence lors du créneau confirmé, le transporteur laisse un avis de passage. Une seconde présentation infructueuse entraîne le retour du produit à l'expéditeur ; les frais de réexpédition, dont le montant sera communiqué au Client, restent alors à sa charge.

7.5 Accessibilité. Si la livraison s'avère impossible en raison d'une inaccessibilité du lieu de livraison non signalée avant la commande (article 3.4), les frais de retour et de nouvelle présentation sont à la charge du Client.

7.6 Transfert des risques. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Aucune stipulation contraire figurant dans un autre document du site ne peut y déroger.

7.7 Réception et constat. Il est vivement recommandé au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et de signaler toute anomalie apparente à Sväto dans un délai de 72 heures suivant la livraison, par e-mail à contact@svato.fr, en joignant au minimum quatre photographies : une vue d'ensemble du produit, un gros plan de l'anomalie, une vue de l'étiquette d'identification située sous l'assise, et une vue du colis avec son étiquette de transport lisible.

Ce délai n'emporte aucune déchéance et ne conditionne pas les droits du Client, qui conserve en toute hypothèse le bénéfice des garanties légales. Il est rappelé toutefois qu'un dommage de transport présente par nature un caractère apparent et immédiatement constatable : au-delà de ce délai, il appartient au Client, conformément au droit commun de la preuve, d'établir que l'anomalie invoquée préexistait à la prise de possession du produit et ne résulte pas de son usage. Le constat photographique établi avant expédition (article 3.5) est opposable au Client.

7.8 Retard. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après avoir enjoint Sväto d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours.

7.9 Force majeure. Sväto ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure, notamment intempéries, grèves, blocages routiers ou défaillance du réseau de transport.

7.10 Déballage. Les produits sont livrés sous film de compression muni d'un dispositif d'ouverture manuelle. L'usage d'un outil tranchant (cutter, couteau, ciseaux) pour l'ouverture est expressément déconseillé et se fait aux risques du Client.

Les dommages causés au produit par le Client lors du déballage — coupures, entailles, perforations du revêtement ou de la structure — ne constituent pas un défaut de conformité et ne relèvent d'aucune garantie. Ils sont, le cas échéant, pris en compte au titre de la dépréciation prévue à l'article 9.6.

Article 8 — Paiement

8.1 Moyens acceptés. Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, et paiement fractionné Klarna.

8.2 Sécurité. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés. Sväto n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

8.3 Paiement fractionné. Le paiement en plusieurs fois est proposé par notre partenaire Klarna, sous réserve d'acceptation de son dossier. Cette solution est régie par les conditions propres à ce prestataire, que le Client accepte lors de la souscription. Sväto n'intervient pas dans cette relation.

8.4 Exigibilité. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

8.5 Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de Sväto jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Ce transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l'article 7.6.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Sväto porte contractuellement ce délai à trente (30) jours calendaires — jours fermes, et non jours ouvrés — à compter de la réception du produit, sans que le Client ait à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus au 9.4. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit peut être exercé dès la conclusion du contrat, y compris avant l'expédition. Lorsque la demande parvient à Sväto avant la remise du produit au transporteur, la commande est annulée et intégralement remboursée, sans aucun frais.

9.2 Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@svato.fr, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

9.3 Retour du produit. Compte tenu du volume et du poids des produits, aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable de Sväto. Après réception de la notification, Sväto communique au Client la procédure de reprise et l'adresse de retour.

Le Client dispose de deux options :

Retour organisé par le Client. Le Client fait appel au transporteur de son choix, à ses frais, et supporte directement le coût réel du renvoi. Il est fortement recommandé de recourir à un mode d'expédition assuré et doté d'un numéro de suivi, le Client supportant le risque de perte ou de dommage jusqu'à la réception effective du produit par Sväto.
Retour organisé par Sväto. Sväto mandate un transporteur spécialisé qui assure la protection et l'enlèvement du produit ; le forfait prévu au 9.4 est alors déduit du remboursement.

Dans les deux cas, le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze (14) jours après la notification de la rétractation. Le Client s'engage à rendre le produit accessible et à être présent au rendez-vous d'enlèvement ; une présentation infructueuse donne lieu à la facturation des frais de nouvelle présentation.

Il est demandé au Client de joindre la référence de sa facture et de restituer le produit complet, avec l'ensemble de ses éléments, accessoires et notices.

Tout produit renvoyé sans accord préalable, ou ne portant pas l'identifiant unique correspondant à la commande, est refusé et tenu à la disposition de l'expéditeur pendant trente (30) jours, à ses frais.

9.4 Frais de retour. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les coûts directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits étant volumineux et ne pouvant être renvoyés par voie postale, ces coûts font l'objet d'un forfait unique de quatre-vingt-neuf euros (89 €), déduit du montant remboursé, quelles que soient les conditions de reprise.

Aucun frais n'est dû lorsque la demande parvient à Sväto avant l'expédition du produit : la commande est alors annulée et intégralement remboursée.

Ce forfait est inférieur ou égal au coût réel de reprise supporté par Sväto. Il est rappelé sur chaque fiche produit ainsi que dans notre Politique de retour. Le Client conserve la faculté d'organiser lui-même le retour dans les conditions du 9.3, à ses frais réels.

9.5 Alternative — offre de conservation. À réception d'une demande de rétractation, Sväto peut proposer au Client de conserver le produit en contrepartie d'un remboursement partiel. Cette proposition est facultative et sans engagement : le Client demeure entièrement libre de la refuser et de poursuivre sa rétractation dans les conditions de droit commun, sans que ce refus n'affecte ses droits.

9.6 État du produit et dépréciation. Le Client peut manipuler et essayer le produit comme il le ferait en magasin. Conformément à l'article L221-23 alinéa 3 du Code de la consommation, sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

La dépréciation est évaluée au cas par cas, au regard de la perte de valeur marchande effectivement subie par le produit, et ne peut excéder la valeur de celui-ci. Elle est systématiquement établie par un constat photographique daté réalisé à réception du produit retourné, comparé au constat établi avant expédition (article 3.5), et notifiée au Client avec les pièces justificatives avant toute déduction.

Sväto se réserve la faculté de faire constater l'état du produit par un professionnel qualifié avant toute décision, notamment en cas de contestation.

À titre indicatif, et sans que ce barème ne revête un caractère forfaitaire, la dépréciation constatée s'établit comme suit, en pourcentage du prix payé :

État constaté au retour	Dépréciation indicative
Produit non déballé ou sans trace d'usage	Aucune
Traces d'usage légères, poussières, marques nettoyables	jusqu'à 20 %
Taches, auréoles, odeurs persistantes	jusqu'à 50 %
Déchirures, brûlures, griffures, dégradations liées à des animaux	jusqu'à 80 %
Structure faussée, affaissement anormal, produit non revendable	jusqu'à 90 %
Éléments manquants (pieds, coussins, housse, visserie)	coût de remplacement

Ces déductions sont cumulables entre elles et avec les frais de retour prévus au 9.4, étant précisé que le cumul total ne peut excéder 70 % du prix payé par le Client. Un remboursement minimal de 30 % des sommes versées est garanti en toute hypothèse.

Il est fortement recommandé de conserver l'emballage d'origine pendant la durée du délai de rétractation, ou à défaut de protéger le produit de façon équivalente pour le transport.

9.7 Remboursement. Sväto rembourse le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit, ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. En cas de paiement en plusieurs fois, le calendrier des échéances restantes est ajusté avec le prestataire. Sont déduits, le cas échéant, les frais de retour (9.4) et la dépréciation (9.6).

9.8 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 10 — Garanties légales

Sväto est tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Ces garanties sont gratuites et indépendantes de toute garantie commerciale.

Encadré légal (article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut sans pouvoir excéder six ans à compter du jour de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre — protocole de constat. Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@svato.fr et comporte :

le numéro de commande ;
une description précise du défaut invoqué ;
la date et les circonstances de sa constatation ;
au minimum quatre photographies en haute définition : une vue d'ensemble du produit, un gros plan du défaut, une vue de l'identifiant unique apposé sur le produit, et une vue de l'emballage et de l'étiquette de transport ;
lorsque le défaut est invoqué à la réception, les photographies du produit dans son emballage d'origine, avant tout déballage complet.

Le délai de traitement court à compter de la réception d'un dossier complet. Un dossier incomplet fait l'objet d'une demande de régularisation, sans que cela n'affecte les droits du Client ni les délais légaux de garantie.

Constat complémentaire. Sväto se réserve la faculté, avant toute prise en charge, de solliciter des photographies sous des angles ou éclairages différents, une séquence vidéo du produit et de son environnement, la restitution de la pièce défectueuse préalablement à son remplacement — les frais de renvoi de cette pièce étant à la charge de Sväto — ou de faire intervenir un professionnel qualifié aux fins de constatation.

Opposabilité. Le constat photographique et l'identifiant unique établis avant expédition (article 3.5) font foi de l'état du produit à sa remise au transporteur et sont opposables au Client. Toute divergence entre l'état constaté au départ et l'état invoqué, non imputable au transport, relève de l'usage du produit.

Conformément aux articles L217-9 et L217-12 du Code de la consommation, la mise en conformité est assurée par réparation ou par remplacement. Lorsque le mode choisi par le Client entraînerait un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre, Sväto peut retenir ce dernier. La fourniture d'une pièce détachée permettant de remédier au défaut constitue une modalité de réparation. Le Client peut également, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix en conservant le bien.

Une insatisfaction d'ordre subjectif — style, teinte perçue à l'écran, fermeté d'assise, encombrement, changement d'avis — ne constitue pas un défaut de conformité et relève, le cas échéant, du droit de rétractation prévu à l'article 9, avec les frais correspondants.

Exclusions. Ne relèvent pas des garanties légales les dommages résultant d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme à la destination du produit ou à sa notice, d'un montage incorrect, d'une exposition prolongée au soleil ou à l'humidité, ou d'un événement extérieur.

Article 11 — Service après-vente

Toute demande relative à une commande, une livraison, un retour ou une garantie est adressée à contact@svato.fr, du lundi au vendredi de 10h à 18h. Une réponse est apportée sous 24 à 48 heures ouvrées.

Afin d'accélérer le traitement, le Client est invité à joindre son numéro de commande et, le cas échéant, des photographies du produit.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées font l'objet d'un traitement dont le responsable est DEUX MILLE, entrepreneur individuel. Leurs finalités, durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, images 3D, logos, marque Sväto) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@svato.fr, en précisant le numéro de commande et l'objet de la demande. Sväto s'engage à répondre sous 24 à 48 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

Article 15 — Fin de vie des produits

Les produits commercialisés par Sväto relèvent de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux éléments d'ameublement.

En fin de vie, le produit doit être déposé en déchèterie ou dans un point de collecte dédié au mobilier. La liste des points de collecte est disponible auprès de votre collectivité.
Le carton d'emballage est recyclable et se dépose dans le bac de tri correspondant.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle. Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine efficacité.

16.2 Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Sväto et de ses prestataires constituent la preuve des transactions, sauf preuve contraire.

16.3 Articulation avec les autres documents. Les présentes CGV prévalent sur les Conditions d'utilisation pour tout ce qui concerne la vente. La Politique d'expédition et la Politique de retour en précisent les modalités pratiques sans y déroger.

16.4 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Sväto — DEUX MILLE, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris — contact@svato.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………………………… / Reçu le : …………………………
Numéro de commande : …………………………
Produit : …………………………
Nom et adresse du consommateur : …………………………
Date : …………………………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………………………

Le Dune